Pour protéger les acquéreurs et leur permettre de vivre pleinement leur projet de construction, plusieurs garanties légales régissent le domaine de la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA). Ketzfeld Habitat respecte ces garanties techniques et financières. L’assurance de voir votre projet se concrétiser !
La garantie de parfait achèvement est due par l’entreprise qui a réalisé les travaux envers le promoteur-constructeur durant un an suivant la date de réception du logement neuf.
Cependant, pour simplifier les démarches de réparation des dysfonctionnements constatés, Kertzfeld Habitat reste l’interlocuteur privilégié de l’acquéreur. Les désordres sont à signaler au Services Relation Clients afin de prendre contact avec l’entreprise concernée et ainsi remédier au plus vite à ces désagréments.
Le promoteur-constructeur est responsable des dommages portant atteinte à la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination. Cette garantie est un engagement de 10 ans suivant la date de réception du logement neuf, les dommages rencontrés doivent être dénoncés au Service Qualité de Kertzfeld Habitat durant cette période.
L’assurance dommages-ouvrages (DO), à laquelle le promoteur-constructeur doit obligatoirement souscrire et dont il transfère le bénéfice à l’acquéreur, finance les travaux de réparation. Les dommages constatés peuvent par exemple concerner la toiture, la charpente, les murs… En revanche, ils ne concernent pas les portes ou les fenêtres (qui relèvent de la garantie de bon fonctionnement).
La garantie des vices apparents porte sur les désordres éventuels non décelés lors de la livraison. L’acquéreur a un délai d’un mois à partir de la livraison du logement neuf pour déclarer les éventuels vices constatés. Ces désordres sont à signaler au service relation de Kertzfeld Habitat
Cette garantie porte sur le respect des prescriptions réglementaires s’appliquant à l’ouvrage en matière d’isolation phonique. L’acquéreur a un an à partir de la réception de son logement neuf pour déclarer les éventuels défauts constatés en matière d’isolation phonique. Cela passe par le Service Relation Clients de Kertzfeld Habitat
L’acquéreur a 2 ans à partir de la date de réception de son logement neuf pour déclarer les éventuels défauts sur les éléments d’équipement dissociables de la construction.
Il s’agit des équipements que l’on peut enlever sans endommager la construction. Ils peuvent être démontés puis remontés sans détériorer l’ensemble de l’ouvrage par exemple les: fenêtres, volets, portes, appareils sanitaires, installations électriques, robinetterie, radiateur, chaudière, VMC, etc. Cette déclaration se fait via le Service Relation Clients de Kertzfeld Habitat.
Cette garantie donne à l’acquéreur la certitude de l’achèvement du bien, en cas de défaillance financière du promoteur-constructeur, par le versement des sommes nécessaires à cet achèvement.
Kertzfeld Habitat l’a souscrite de manière indépendante sur chacun de ses programmes immobiliers en VEFA.