Le contrat VEFA

La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA, ou vente sur plan) est régie par la loi du 3 janvier 1967. Ketzfeld Habitat vous propose avec ce contrat le cadre juridique le plus utilisé et le plus sûr pour l’achat d’un logement neuf.

Ce contrat VEFA est conclu entre le promoteur-constructeur : le vendeur et l’acquéreur : le futur propriétaire. Il deviendra propriétaire de son appartement au fur et à mesure de l’exécution des travaux. Il sera livré à l’achèvement de son bien immobilier neuf.

Qu’est-ce que le contrat VEFA ?

Acheter en VEFA présente des atouts conséquents :

• Gestion du projet de construction facilité et sécurisé
• Le promoteur-constructeur s’occupe de la construction de votre appartement dans sa globalité.
• Achat du terrain, dépôt du permis, gestion de la construction jusqu’à la remise des clés.
• Le financement de votre appartement s’échelonne au fur et à mesure de l’avancement de sa construction. Le 1er déblocage des fonds ne s’effectue qu’après la réalisation des fondations.
• Vous bénéficiez d’une réduction des frais de notaire (environ 3% du prix d’achat du bien immobilier).

De solides garanties financières et techniques :

• Garantie de parfait achèvement
• Garantie décennale
• Garantie financière d’achèvement
• Bon fonctionnement

Les trois étapes du contrat VEFA

L’achat en VEFA est strictement encadré par la loi pour protéger au mieux les intérêts des acquéreurs et comporte trois étapes.

Etape 1 : Signature d’un contrat de réservation

A la signature du contrat de réservation, Kertzfeld Habitat s’engage à vous réserver un lot déterminé du programme de construction en contrepartie du règlement d’un dépôt de garantie versé sur un compte spécifique ou chez un notaire.

Le lot y est décrit : surface, emplacement, prix, descriptif technique… Vous disposez d’un délai de rétractation de 10 jours (à compter de la remise du contrat signé) pendant lequel vous pouvez changer d’avis sans avoir à fournir de motif.

Etape 2 : Signature de l’acte authentique de vente

A la signature de l’acte de vente, vous devenez propriétaire de votre appartement. Une fois le prêt immobilier obtenu et dans les délais prévus au contrat préliminaire, la signature se fait devant le notaire. L’acte de vente contient les informations sur l’appartement, les modalités de paiement, le prix, le délai de livraison, et quelques pièces annexes.

C’est à cette étape que le premier versement intervient (à l’exception du dépôt de garantie dont le versement est demandé au moment de la signature du contrat de réservation), son montant est en fonction de l’avancement des travaux à cette date. Cet échelonnement du paiement est fixé par la loi (% fixés aux différentes étapes de la construction). Kertzfeld Habitat demande le 1er versement seulement une fois les fondations du bâtiment terminées.

Etape 3 : La livraison du bien immobilier

A la livraison de votre appartement, vous recevez les clés. Kertzfeld Habitat livre le logement neuf conforme à la description donnée dans le contrat de réservation.

Cette étape marque également la fin du contrat VEFA, un procès-verbal de livraison est établi à l’issue de la visite. Un dernier paiement de 5 % du prix du logement sera demandé.